une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ingénierie, la société DM Services en leur qualité de constructeurs sur le fondement des articles L. 1792 et suivants du code civil, comme ayant participé aux dommages et de fixer la contribution de chacun

du 1. de l'article 109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code

de dalles ; - sa responsabilité ne peut pas davantage être recherchée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil dès lors qu'elle n'intervient pas comme fabricant de dalles, celles-ci n'ayant

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à

prévue par l'article 1729 D du code général des impôts mise à sa charge pour un montant de 15 000 euros.

Elle soutient que : - son action qui est soumise au délai de prescription de dix ans prévu par l'article 1792-4-3 du code civil n'est pas prescrite ; - le maître d'œuvre a commis une faute dans le

1792-2 alinéa 1 du code civil ; - le gel-coat ne rend pas la piscine impropre à sa destination et la garantie décennale n'est pas applicable ; par ailleurs, il n'y a aucune atteinte à la destination

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792

1792-7 du code civil et qu'en tout état de cause ils sont un élément indispensable au fonctionnement de l'ouvrage.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

1729 D du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016.

1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.