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4 730 résultats pour « article 184 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00341_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 39 quaterdecies du même code : " 2 bis.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01294_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

184 et 204 du code civil guinéen. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00581_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

147 et 184 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01528_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 314-184 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 décembre 2016 : " Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A. 212-185 du code du sport.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02412_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, 1843, 1844, 1845, 471, 1838, 1834, 1836 et 1837 de la commune de Betton est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone N de la parcelle cadastrée D19 de la commune de Thorigné-Fouillard

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00937_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 17 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00932_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 26 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02441_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A. 212-185 du code du sport.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02547_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 17 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02549_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

, 182, 185, 186, 187 et 271, sises rue des Alouettes à Ernolsheim-sur-Bruche, ensemble la décision du 26 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux présenté à l'encontre de cet arrêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01526_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 314-184 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : " Les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont arrêtés en appliquant les formules

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02242_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

A. 212-185 du code du sport.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03207_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 185 de cette directive : " 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

, 183 et 298 ayant été divisées en plusieurs lots et celles n°s 184, 185 et 186 ayant été renommées.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03240_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00671_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01638_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à 186 et 179 à 182, ainsi que sur les parcelles AC n° 450, 453 à 455, 467 et 1250 situées 600 route de Nice, sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00515_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

C, sur un terrain situé au lieudit Le Jas des Hugous, correspondant aux parcelles cadastrées section AP n° 184, 186 et 187, sur le territoire communal.

Source officielle

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