combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du10 juillet 1991.

combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La décision du 3 janvier 2019 est fondée sur les dispositions du 1° de l'article 21-26 du code civil et sur ce que M.

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

de son conjoint n'est pas établie ; - il méconnaît les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.