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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04271_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Et aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00202_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03170_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
21-2 du code civil en vue d'acquérir la nationalité française.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03020_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03080_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00549_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01105_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02021_20240215
15 février 2024
15 février 2024
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03107_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03030_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05295_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
contribuant à l'entretien de son enfant à la mesure de ses ressources ainsi que le prévoit l'article 371-2 du code civil ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00877_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01071_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00781_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01090_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01272_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02681_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02207_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02776_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03860_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officiellePage 2 sur 930