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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA00294_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
et si tout ou partie des UE est supérieur ou égal à 7/20 (moyenne de l'UE).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01593_20240806
6 août 2024
6 août 2024
1er du jugement du 20 décembre 2018 (article 2), que la société Bureau Veritas Construction sera garantie par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
2-1, 2° de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie ainsi que des dispositions de l'article 1er, alinéa 7 de l'arrêté n°
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01060_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L. 1111-7 du code de la santé publique ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00766_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
7 du décret du 16 juin 1976, autorisé sa révocation, prononcée par la décision du 20 novembre 2018 ; - cette décision a été prise en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02403_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 732-4 de ce code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 () est le ministre de l'intérieur
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00516_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
7 et 7 bis ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un jugement du 7 novembre 2023, le tribunal a annulé l’arrêté du 12 juin 2023, enjoint au maire de La Grand’Croix de délivrer le permis d’aménager sollicité le 20 décembre 2022 par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01678_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
C'est par suite à tort que le premier juge a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un avis de sommes à payer du 7 août 2020, il a été mis à la charge de Mme A la somme de 20 572,68 euros. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00766_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un courrier du 7 mai 2024, les parties ont, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, été informées de ce que la décision à rendre est susceptible d'être fondé sur un
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02024_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
1991 et de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 ; - les trois conditions prévues par l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont réunies, les dispositions de l'article 20
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00397_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
7,5 /20, résultant de la moyenne des notes de 15/20 et de 0/20, assortie de l'appréciation : " Note calculée par contrôle continu.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La somme de 7 500 euros que la commune d'Hayange a été condamnée à verser à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05000_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
7 précité du décret du 7 octobre 1994. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00041_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Et aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02807_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Le 7 juin 2022, un mémoire a été enregistré pour M. B et non communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat le 7 avril 2022 en application des articles R 611-11-1 et R 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01244_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Pour annuler les permis du 7 mai 2022 et du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Rouen a considéré qu'ils étaient entachés d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code
Source officiellePage 2 sur 2199