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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les sommes dues au titre des moins perçus de la redevance au titre des années 2001 à 2007, qui s'analysent comme des impositions de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution, relèvent par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - le décret n° 2008-580
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00963_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, 10 juin 2008 et 27 avril 2009 lui a fait subir ; 3°) de condamner l’Etat aux dépens, en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00317_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
revenu et de contributions sociales au titre des années 2002, 2003 et 2004.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ; - le décret n° 2005-156 du 18 février 2005 ; - le décret n° 2007-1860 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03903_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1691 bis du code général des impôts, la décharge totale de la solidarité de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions sociales au titre des années 1995, 1996, 2000, 2001 et 2005
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
2001 à 2005.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, étendue au 31 juillet 2009, en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
- le décret n° 2007-1860 du 26 décembre 2007 ; - le décret n° 2008-435 du 6 mai 2008 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03168_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
2013 et 2014, de taxe d'habitation dues au titre des années 2010, 2013, 2014 et 2017 à 2019, de cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre des années 2001, 2003 à 2009, 2011 à 2013 et 2017 et de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22325_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient avoir bénéficié de titres de séjour entre 1998 et 2000, puis entre 2002 et 2003 à la suite de son mariage avec un ressortissant français en 2002, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01062_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
6 du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 ; - les dispositions de l’article 5 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 lui sont applicables même si elles sont entrées en vigueur postérieurement à sa
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la responsabilité des HCL : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction concernant des soins réalisés entre le 5 septembre 2001 et le 1er janvier 2003 : « I
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00494_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
2008 ; -le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 429