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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
SAS BHLP (article 5).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur la requête n° 21LY00511 : En ce qui concerne la délibération du 20 avril 2018 : 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01198_20260205
5 février 2026
5 février 2026
euros prononcé en cours d’instance (article 1er) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03792_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
un encadrement de personnels, ni qu'en ne prévoyant pas un renvoi exprès à l'article 7 de cette délibération du 25 juin 2008, la délibération du 30 janvier 2009 aurait entendu exclure les chargés de mission
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
, 207 et 208 en litige.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01569_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
12 février 2026
mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à contrôle fiscal a été établi le 7 septembre 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01409_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, pour ses locaux sis 200 rue Dumesgnil d'Engente à Saint-André, et ordonner, sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, le remboursement des sommes dont elle s'est acquittée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
décret du 20 mai 2008 susvisé.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A de son vivant au sens des articles 205, 206 et 207 du code civil auxquels renvoie l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; - en tout état de cause, les obligations alimentaires, dont le
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
29 août 2022
de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique en prévoyant une période nocturne de 20 H à 7 H plus étendue que celle définie par le code de la santé publique et méconnaît la liberté d'entreprendre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00133_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04152_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par des mémoires enregistrés les 20 septembre, 22 septembre, 4 octobre, 7 octobre, 11 novembre et 13 novembre 2022, les 9 et 13 février 2023, le 13 mai 2024 et le 15 mai 2024 M. et Mme C demandent, dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant
Source officiellePage 2 sur 2384