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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
Toutefois, les premiers juges, en indiquant, après avoir cité les dispositions du 3° du 1. de l'article 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts et rappelé les règles de dévolution de la
DCA_21PA03462_20221214
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
2019 ; - elle apporte la preuve de ce que le taux d’intérêt de 4 % consenti par la société TEAC2 correspondait au taux de marché, conformément au I de l’article 212 du code général des impôts ; - l’
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01300_20240620
20 juin 2024
La société requérante soutient, toutefois, afin de s'affranchir, sur le fondement de l'article 212 du code général des impôts, de la limite de déduction du 3° du 1 de l'article 39 du même code, que la
DCA_22PA01636_20230531
31 mai 2023
Sur le fondement des dispositions combinées des articles 212 bis et 223 bis du code général des impôts, alors en vigueur, la société Financière Mendel a contesté l'application du dispositif de limitation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
fondées sur le b du I de l'article 212 du code général des impôts et afférentes aux intérêts versés à la société Sixt Gmbh et Co Autovermietung KG, à son article 2 prononcé la réduction des impositions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que conformément aux dispositions de l’article 212 du code général des impôts, elle a fait la preuve que le taux de 10 % correspond au taux de marché par la réalisation d’une étude indépendante
DCA_22BX02900_20241212
12 décembre 2024
, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont
Juge des référés
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
ORCA_25MA00118_20251014
14 octobre 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 212 et suivants du code civil ; - il méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’
4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03001_20230420
20 avril 2023
la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
39 et du a du I de l'article 212 du code général des impôts, qu'elle a versés à la société Prédica, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
Si la proposition de rectification du 17 juillet 2018 relève que la remise en cause de la déductibilité des intérêts d’emprunt aurait également pu reposer sur les dispositions du b du I de l’article 212
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
DCA_20LY03373_20220808
8 août 2022
cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits
ORCA_25DA01344_20260114
14 janvier 2026
altération du lien conjugal, que l’intéressée a fait appel du jugement prononçant le divorce et que, au titre du devoir de secours qui subsiste jusqu’à l’issue de la procédure de divorce en vertu des articles
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne les réintégrations effectuées en application du I de l'article 212 du code général des impôts : 26.
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