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14 367 résultats pour « article 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02846_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Toutefois, les premiers juges, en indiquant, après avoir cité les dispositions du 3° du 1. de l'article 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts et rappelé les règles de dévolution de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03462_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Toutefois, les premiers juges, en indiquant, après avoir cité les dispositions du 3° du 1. de l'article 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts et rappelé les règles de dévolution de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

2019 ; - elle apporte la preuve de ce que le taux d’intérêt de 4 % consenti par la société TEAC2 correspondait au taux de marché, conformément au I de l’article 212 du code général des impôts ; - l’

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01300_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

La société requérante soutient, toutefois, afin de s'affranchir, sur le fondement de l'article 212 du code général des impôts, de la limite de déduction du 3° du 1 de l'article 39 du même code, que la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01636_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Sur le fondement des dispositions combinées des articles 212 bis et 223 bis du code général des impôts, alors en vigueur, la société Financière Mendel a contesté l'application du dispositif de limitation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01753_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

fondées sur le b du I de l'article 212 du code général des impôts et afférentes aux intérêts versés à la société Sixt Gmbh et Co Autovermietung KG, à son article 2 prononcé la réduction des impositions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00165_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Elle soutient que conformément aux dispositions de l’article 212 du code général des impôts, elle a fait la preuve que le taux de 10 % correspond au taux de marché par la réalisation d’une étude indépendante

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02900_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VIII par la société absorbée ou apporteuse sont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00361_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03547_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00118_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 212 et suivants du code civil ; - il méconnaît l’article L. 612-10 du code de l’

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03001_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03818_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03938_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

39 et du a du I de l'article 212 du code général des impôts, qu'elle a versés à la société Prédica, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00485_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Si la proposition de rectification du 17 juillet 2018 relève que la remise en cause de la déductibilité des intérêts d’emprunt aurait également pu reposer sur les dispositions du b du I de l’article 212

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03373_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01344_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

altération du lien conjugal, que l’intéressée a fait appel du jugement prononçant le divorce et que, au titre du devoir de secours qui subsiste jusqu’à l’issue de la procédure de divorce en vertu des articles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01012_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En ce qui concerne les réintégrations effectuées en application du I de l'article 212 du code général des impôts : 26.

Source officielle

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