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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 241-10 du même code, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juin 2016 : " La mise en service des appareils mentionnés à l'article R. 241-7 doit avoir lieu au plus
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-2 du code du travail (). ". 3.D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable : " I. - La commission des droits et de l'autonomie
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances :" Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02632_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou d'un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3°
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02492_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
le délai de recours contentieux contre le rejet de la demande de retrait de l'acte frauduleux, faite sur le fondement de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'est
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; () 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03656_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il résulte de ces dis ositions que les décisions de la CDA H rises en a lication du 2° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles s’im osent aux établissements désignés, dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00570_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Tandis que l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02694_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02188_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ». 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
fois et huit fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite collectif défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02945_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00213_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02372_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 241-13 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée a introduit au code de la sécurité sociale l'article L. 241-15 qui dispose que cette réduction s'applique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03303_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 241-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction applicable : « Sous réserve des dispositions du présent code, les (…) avis (…) de la chambre régionale
Source officiellePage 2 sur 257