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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00897_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
242 septies du code général des impôts ; 2°) et de condamner le préfet à lui verser la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00455_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00917_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01696_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A... n’était pas prioritaire par rapport au schéma directeur régional des structures agricoles et compte tenu des termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : -dans le cas d'un agent à temps non complet, conformément aux dispositions de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, le plafond de sécurité sociale doit être proratisé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02369_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
deux mois suivant la décision juridictionnelle qui annule une créance ; - c'est également à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02156_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 242-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03956_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version alors applicable : "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00840_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02393_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont le requérant doit être regardé comme se prévalant : « L'administration ne peut abroger
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 242-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en raison d'une absence de mise à jour d'un outil informatique ; - elle a été prise en violation des articles 8 et 14
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03776_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01995_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En troisième, lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00525_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00795_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officiellePage 2 sur 256