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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01327_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, codifié à l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'avis de mise en recouvrement ne lui a pas été régulièrement notifié en méconnaissance de l'article R. 256-3 du code général des impôts, de sorte que le
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
1857 du code civil n'a pas induit l'intéressé en erreur quant à la portée de l'avis litigieux, lequel comporte les mentions exigées par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
; - le code de procédure civile ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01719_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA03060_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
1788 du code civil, que le titulaire du marché devait supporter la charge de la perte de « la matière fournie ainsi que de la valeur de la main d’œuvre déployée » dans l’hypothèse de dommages subis par
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04269_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01184_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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