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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01308_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert du 8 février 2023 méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01068_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 34 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00985_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04393_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B les 29 juin et 8 juillet 2022, ne comportaient pas l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02848_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2023, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02136_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
ORDONNE : Article 1er :La date de l'audience mentionnée dans l'en-tête de l'arrêt n° 23NT02136 est remplacée par la date du " 8 mars 2024 ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01764_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
du Var du 23 mai 2025 ; 3°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; Il soutient que l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00914_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01648_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la violation manifeste de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'intéressé, qui se déclare célibataire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
3.2, 4 et 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 53-1 de la Constitution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01430_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 16 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02641_20260209
9 février 2026
9 février 2026
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03422_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que la décision du 26 avril 2019 est insuffisamment motivée et entachée d'erreur matérielle ainsi que d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00851_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Pour contester le jugement du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 8 décembre 2022, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01162_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C sur le fondement de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que d'une demande de prise en charge de Mme E sur le fondement de l'article 11
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00352_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2023, effectuée le 26 janvier 2023.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01002_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En outre, aux termes de l'article 23 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01319_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Elle soutient que : - le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-1 de la convention de New-York et de l'article 6 du règlement du 26 juin 2013 ; - il a aussi
Source officiellePage 2 sur 2058