L. 101-2 et de l’article R. 151-31 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

En revanche, les conclusions de la SA Bertrandt France tendant à la décharge totale des rappels mis à sa charge, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

261 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5

268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société

R. 151-31 du code de l'urbanisme ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - l'interdiction des constructions nouvelles posée par l'article 6.1 du règlement du PLUi contesté est

fondement de l'article 268 du code général des impôts.

l'article 268 du code général des impôts constitue la transposition.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts.

-20 ajoute à la loi fiscale, la seule condition posée par l'article 268 du code général des impôts étant que le bien n'ait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition.

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

268 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

268 du code général des impôts.