Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

A comme irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Or, le non-respect de cette procédure entraîne au regard des dispositions précitées de l’article 693 du code de procédure civile la nullité de la procédure.