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Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ». Aux termes de l’article 279-0 bis du même code : « 1.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01263_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01687_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00313_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21193_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01195_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts dans sa version applicable : « 1.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02954_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

Il résulte de l'instruction que la SARL Avenir Carrelage faisait application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts en matière de travaux d'amélioration

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01619_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Il résulte de la lettre même des dispositions de l’article 271 du code général des impôts, qui transposent l’article 168 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01685_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Pour se prévaloir de l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 %, M. et Mme B ont produit dix attestations prévues à l'article 279-0 bis du code général des impôts assorties de factures

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00803_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 2. () le taux prévu à l'article 278 s'applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus : a) Qui concourent à la production

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

C à la somme de 7 200 euros TTC, ces travaux ne constituant pas des travaux de rénovation au sens de l'article 279-0 bis du code général des impôts et n'étant donc pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00362_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

D’autre part, contrairement à ce que fait valoir la société HEA, les travaux en cause ne constituent pas des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du code général des impôts, et ne sont

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

L'étanchéité et la reprise du dallage relevant de travaux de rénovation soumis à une TVA de 10 % en vertu de l'article 279-0 bis du code général des impôts, et non de 20 % comme indiqué sur le devis

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 252 B du même livre: " I. - Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02522_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

ajoutée figurant à l'article 278 du code général des impôts. 9.

Source officielle

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