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2 320 résultats pour « article 28 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00631_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00812_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01458_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

au sens de l'article 357 bis du code des douanes.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01019_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

des douanes ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 001 F CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01426_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

28 du code de déontologie médicale, de l'article 441-7-1° du code pénal, des articles 1147 et 1582 du code civil et des articles L. 377 et L. 471-3 du code de sécurité sociale ; tous les certificats médicaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01615_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

par l'article 262 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04947_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - et le code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01112_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01115_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03063_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01241_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX05000_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03457_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01290_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable : " 1.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00025_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 12.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00662_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01886_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

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