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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03663_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02287_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00793_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03109_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle soutient que : - même en l'absence de projet à proprement parler, les premiers juges auraient dû s'assurer de l'existence d'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01086_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4 (…) sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02500_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03702_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par un avis publié le 21 février 2019, la commune de Vendargues a lancé une consultation, en application des articles L. 300-4 et R. 300-4 à R. 300-9 du code de l'urbanisme, pour l'attribution de cette

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03581_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02930_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00779_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par ailleurs, selon l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5, au terme de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01512_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnés à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00119_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, () ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03616_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02238_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02288_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01051_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code précise que : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01019_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01202_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00878_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces

Source officielle

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