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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00902_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03452_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B... expirait le 20 mars 2019 et que celle-ci n’avait pas été délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1 et L. 314-8-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
, sur celui de l'article L. 313-14 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05266_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03001_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03158_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou encore sur celui de l'article L. 313-14 du même code et le refus qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00523_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02672_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00317_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 313 22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00803_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article R. 313-24 alors applicable du même code dispose : " L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02975_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-15 du même code, fondements de la demande de titre de séjour présentée par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué ne justifie d’aucune délégation ; - son droit à être entendue a été méconnu ; - les articles L. 316-1 et L. 313-11 7° du code de l’entrée et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00162_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l’article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02826_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03173_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22081_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 313-17 et du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02798_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
11 du même code ; - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 de ce code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des
Source officiellePage 2 sur 196