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13 159 résultats pour « article 313-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01590_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La demande peut être rejetée pour les motifs prévus à l'article L. 313-8 du même code. L'absence de réponse dans le délai de trois mois vaut rejet. () ". 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04576_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes enfin de l'article L. 313-8 du même code : " L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité prévue

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03961_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B C a sollicité le 15 février 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02829_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L. 312-8 et L. 312-9 () / 3° Répond au cahier des charges établi, dans des conditions fixées par décret, par les autorités

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05449_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; (…) ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01989_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03566_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02306_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00523_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-8

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; (…) ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L. 313-8, et L. 314-3 à L. 314-5 ; (…) ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01168_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01814_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-11-1 du même code, applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00078_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00001_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05308_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er mai 2021 : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02898_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B. 5.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-14 dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

Source officielle

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