L 313-8 du code de la consommation ; Toutefois le matériel loué à la SAS JCB FINANCE, à savoir la pelle à chenilles, était destiné à un usage purement professionnel ; en conséquence ni monsieur X...

Il résulte enfin de l'article 313-8 2° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, que pour l'ouverture des droits aux prestations prévues par les articles R.313-3 à R.313-6 du même code

4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE l'article R 313-8 2° du code de la sécurité sociale assimile à six heures de travail salarié chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au cours

et à échoir postérieurement au 31 décembre 2009, et ce avec intérêts au taux légal à dater de la signification de ses conclusions n° 2 du 4 septembre 2008, condamner en outre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.313-8-3 du Code de la sécurité

L. 313-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

selon le moyen, que l'équivalence aux heures de travail prévu par l'article R. 313-8 du Code de la sécurité sociale s'applique non seulement pour l'assurance décès mais encore pour l'assurance invalidité

La décision du 20 octobre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour formée par Mme D vise les articles L. 313-8 et R. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 ) que l'article R.313-8, 2 , du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable

Celles-ci peuvent porter sur : (…) 5° Les dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit mentionnées aux articles L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-5, au regard

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, le tribunal ayant omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

juillet 2002 au titre du maintien des droits à prestations, en a exactement déduit que, ne pouvant bénéficier du système d'équivalence institué à l'article R. 313-8 du code de la sécurité sociale, lequel

La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.

impayées d'un prêt immobilier souscrit par ce dernier, ont assigné Mme Y..., cofidéjusseur, en paiement de sa contribution ; que celle-ci a invoqué la nullité, pour inobservation des dispositions de l'article

L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles ; - le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a méconnu l'article L. 313-8 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il

L. 313-7 du code de la consommation ; 3°/ que l'absence de la mention manuscrite relative au cautionnement solidaire prévue à l'article L. 313-8 du code de la consommation entraîne la nullité de l'engagement

de l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile était subordonnée à la justification de démarches de recherche d'emploi ; - le préfet a commis une erreur manifeste