Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Vineuil a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 162-16-6 du même code, dans sa version alors applicable : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 332-30 du code de l’urbanisme. 5.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil,

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention " aux lois qui intéressent l'ordre public ".

R. 332-14, R. 332-2 et R. 332-6 du code de l'environnement ; ces vices de procédure substantiels ont privé les personnes intéressées d'une garantie et ont eu une influence sur l'avis du comité consultatif

47 du code civil.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

R. 111-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 334 du code civil : " A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt dans le délai prévu à l'article

de Saône-et-Loire une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

B une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, aux profits des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-