Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de la violation de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de la violation de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

6-5 de l’accord franco-algérien ; elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elles méconnaissent

Le préfet des Hauts-de-Seine a énoncé dans son arrêté les considérations de fait et de droit justifiant l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1

En troisième lieu, aux termes de l’article 14 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : « Chacune des Parties contractantes accordera une considération bienveillante à l’application des dispositions

; - seuls sont imposables en France, en vertu de la convention fiscale franco-algérienne, les revenus qui lui ont été versés par la Sarl Corail Hôtel, les revenus fonciers perçus en France et les revenus

méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français durant 36 mois.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée 36 mois.

Aux termes de l'article 11 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 : " 1. a) Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois. 2.

, tant au regard de la loi interne que des stipulations de la convention fiscale bilatérale franco-américaine.

aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

B de son projet n'étaient pas équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein, comme exigé par le 1° du III de l'article R. 313-36-1 de ce code, article que l'arrêté

Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.