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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA03211_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01888_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Par un courrier du président de la 6ème chambre de la cour, en date du 22 mars 2022, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03756_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05805_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00311_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03662_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 3 : La commune de Douvres-la-Délivrande versera à Mme D épouse C et à M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
cérébrales graves " lors du passage de l'article L. 36 à l'article L. 132-1 s'explique seulement par une modernisation du vocabulaire ; le taux très insuffisant de 20 % reconnu pour l'infirmité n°
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Article 4 : Le centre hospitalier universitaire de Besançon versera à Mme B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04055_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants de l'Union européenne en vertu de l'article L. 521-3 du même code : "
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01972_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction résultant du décret du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00691_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
en date du 2 mai 2018, refusant de les admettre au bénéfice de l'avancement exceptionnel par application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 au titre des opérations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04447_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il soutient que : - la décision implicite contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 36 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 2.1.2 de cette annexe : " Conformément à l'article 36 du Contrat de Partenariat, les impôts suivants seront à la charge du Ministère et lui seront refacturés à l'euro l'euro (montants
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C, les dispositions de l'article 7 de ce dernier arrêté prévoyaient, au nombre de ses dispositions transitoires que : " Par dérogation aux articles 5 et 6 du présent arrêté, les modalités et les épreuves
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02620_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04593_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01322_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Article 2 :La somme de 36 696 euros comprise dans celle de 38 588,50 euros fixée par l'article 1er du jugement n° 1802309 du tribunal administratif de Versailles du 3 avril 2020 sera versée à la Maif,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37 (…
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03369_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePage 2 sur 168