47 du code civil ".

Il soutient que : - dans sa décision initiale, le chef d'établissement a commis une erreur de droit au regard de l'article D. 531-5 du code de l'éducation en ne prenant pas en compte à titre exceptionnel

définies à l'article 47 du code civil. ".

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des Hospices civils de Lyon, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance

Airways UK Limited une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

a organisé un découpage du chapitre VI intitulé Retraites du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections regroupant les articles R. 426-5 à R. 426-31,

R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales : " Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. () " et aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté comme inopérant le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme imposant de recueillir l'avis

Baron a été engagé par le ministère de l’équipement et du logement le 13 janvier 1988, en qualité d’agent non titulaire de la fonction publique comme personnel navigant de l’aviation civile.

B soutient qu'il n'a pas été répondu à son moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 du code civil auquel renvoie l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

vacant et sans maître au sens des dispositions des articles 539 et 713 du code civil.