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Le, parent d’enfants français, qui justifie assurer leur entretien et leur éducation, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, sollicitée sur le fondement de l’article L. 411-1-4° du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02743_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02150_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01120_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

D la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04021_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

A C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03575_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure auquel renvoie l’article L. 411-11 alinéa 6 de ce code et R. 411-16-3 du même code ; la décision est entachée d’un vice de procédure pour défaut de contradictoire

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA02234_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01220_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

L'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur un point non traité par l'accord franco-tunisien au sens de son article 11 dispose que : " Sous réserve

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02414_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02452_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00160_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00567_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01561_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

fondamentales ; il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 414-13 du code de l’entrée

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02173_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01487_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03294_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00134_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00323_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

A à produire dans un délai d'un mois une requête satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01060_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire (…) est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02736_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

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7 940 résultats pour « article 410-1 du code pénal »

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