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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01027_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01028_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00270_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 412-1. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00447_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02168_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 414-10 ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01799_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. 5. Les requérants font état de ce que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01970_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01807_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01423_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle est renouvelée de plein droit. / Par dérogation à l'article L. 414-10 cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle ".
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01177_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
et du droit d'asile, notamment ses articles L. 412-5 et L. 426-20.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02119_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 414-12 du même code : " La délivrance des cartes de séjour portant la mention " salarié " (), respectivement prévues aux articles L. 421-1 (), est subordonnée à la détention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00119_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02170_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01185_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00010_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00121_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03018_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01805_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02466_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte
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