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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00743_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ou création d'entreprise " délivrée en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du même code () ". 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03490_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
A est fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande, le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00078_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le préfet soutient que : - son recours est recevable ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'intéressé ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01072_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des stipulations de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02108_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 8 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02652_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - elle remplit les conditions pour obtenir le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05308_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Le 18 mai 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi et création d'entreprise " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01898_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00589_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Le 20 novembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi - création d'entreprise " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02707_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la situation de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00132_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'emploi ou création d'entreprise " prévue aux articles L. 422-10 ou L. 422-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01941_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02433_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1994 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04690_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle a sollicité son changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi et création d'entreprise " sur le fondement de l'article L. 422-8 et L. 422-10 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00869_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02455_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00477_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
, mais c'est à tort que les premiers juges ont substitué ces stipulations aux dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la portée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02525_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie () avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire () portant la mention
Source officiellePage 2 sur 1191