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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00248_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00123_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... soutient que le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les articles L. 435-3, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il résulte de l’instruction que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02462_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à l'article L. 312-2 du même code : " Dans chaque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le 29 juillet 2024, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00535_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande :
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02169_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Cet arrêté vise en particulier les dispositions de l'article L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00971_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L. 434-7 et de l’article L. 434-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il dispose d’un logement répondant aux exigences de superficie et de salubrité, au sens des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00729_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Si l'article 41 de la charte s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01289_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03194_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05352_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02759_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
ses observations en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00298_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01675_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code, applicable à la date de la décision attaquée : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00316_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02298_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il a sollicité, le 19 avril 2022, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02233_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00414_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
et du droit d'asile ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01023_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04080_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie d'un motif d'admission exceptionnelle au séjour au
Source officiellePage 2 sur 63