Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 426-16-1 du code de l'aviation civile, dans sa version résultant du décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire du personnel navigant

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

territoriaux : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ".

rejetant son recours gracieux du 14 janvier 2021 et de la décharger de la somme de 1 461 330 euros acquittée au titre de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale au

Aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité compétente () peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté contesté omet de viser l'article L. 731-9 du code de l'éducation ; - la procédure prévue par l'article L. 731-9 n'a pas été respectée ; - ces vices de forme et de procédure

D. 461-25 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique que les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au

1792-4 du code civil.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de

L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale peut néanmoins être imputable au service ; elle présente une incapacité de 25 %.

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier (SCPI) Edissimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - elle fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.