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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D s'insère entre deux constructions existantes, respectivement situées sur les parcelles cadastrées section AW nos 470 et 472, toutes deux implantées en retrait par rapport à la voie publique.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01094_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 4723-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " () Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02437_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
section C nos 468, 474, 476, 494, 495, 497 et 500 en zone AU ; 4°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'azur la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
, AW 474, AW 372 et AW 370, à La Chapelle-sur-Erdre ; 3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
R. 4723-4 et R. 4723-6 n'étaient pas applicables.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
En outre, aux termes du second alinéa de l'article L. 4723-1 de ce code : " () / S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 (), l'employeur exerce un recours devant le directeur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Cette grange est située sur un ensemble foncier constitué des parcelles cadastrées section C n° 472, 476 et 477 d'une superficie de 2 778 m².
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 4722-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01930_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Elle soutient que la requête de première instance était irrecevable faute d'avoir été précédée du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 4723-1 du code du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Article 2 : Voies Navigables de France est condamné à verser au département de l'Aude la somme de 950 472 euros toutes taxes comprises.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00821_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
E... demandent au juge des référés de la cour sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension des arrêtés n°29-2025-473 et n°29-2025-472 du 24 octobre 2025, décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00828_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ministre chargée des comptes publics.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01302_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
et E 474 au lieudit Bregous, en application de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur, et n'entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d'avocat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, 476, 478, 480, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03423_20240805
5 août 2024
5 août 2024
et 471 sur le territoire de cette commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01001_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande préalable indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 472
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00111_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00113_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00114_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser
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