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contractantes sont strictement délimités et hiérarchisés par les pièces constitutives du marché ; l'article 30 des conditions générales du contrat d'assurance multirisque stipule que l'assuré dispose

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Ce contrat d’assurance-vie a fait l’objet, par convention du 16 janvier 2008, d’un nantissement au profit du Crédit Agricole de Franche Comté à titre de garantie du contrat de prêt établi le 5 octobre

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02738_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

et sujétions nouvelles ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01359_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

du contrat de partenariat pour faute excluaient que celle-ci soit versée à la société BATIMAP SA par la commune ; les stipulations de l'article VI.1.2.3 du contrat concernant les modalités de résiliation

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01463_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

En tout état de cause, les juges de première instance, après avoir cité les stipulations utiles des articles 2 à 6 du contrat en cause, ont constaté que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01302_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

, au motif qu'elle n'avait pas mis en œuvre, préalablement à la saisine du tribunal, la procédure de règlement des litiges instituée par les stipulations de l'article 54 dudit contrat. 3.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01640_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

du contrat et résilier avec effet immédiat ce contrat.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02190_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

de l'article 37 du contrat de partenariat.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03333_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01610_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01906_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

les stipulations du 7bis) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02379_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

L'article 5.4 des conditions générales du contrat de location précise que " tout mois commencé est dû en entier ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03618_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

à ses propres obligations. 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01635_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

euros TTC, 2 796 euros TTC et 3 843,17 euros TTC sous peine de résiliation, en application des articles 11 des deux premiers contrats et 10 du troisième contrat.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04927_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

dans le but exclusif d'obtenir des papiers et non en raison de l'absence de communauté de vie ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, la communauté de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02955_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

Aux termes de son article L. 2195-3 : « Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : (…) 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01609_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

de signature du présent contrat, ou 5 ans après la dernière révision (…) 14.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02001_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

L'article 8.2 de la convention stipule que : " Des pénalités seront dues du fait de la constatation par le délégant du manquement du délégataire aux objectifs fixés dans la convention de délégation. ()

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01378_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

En l'espèce, l'article 13.2 du contrat de délégation par affermage du service d'eau potable de la commune de Courgivaux stipule que " dans les cas prévus ci-après, faute par le délégataire de remplir les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04319_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

, les stipulations de l'article 5 des conditions particulières complétant les conditions générales BGM6-V01 du contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations valorisant le biogaz

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