de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

, de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celles de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant et

reprendre les relations contractuelles ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que : - l'arrêté du 5 novembre 2021 méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la

6 alinéa 5 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3 alinéa 1

et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 7.

et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. 7.

du 5 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du 29 novembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(5°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention

territoire en tant que demandeur d'asile, protégé par l'article 33 de la Convention de Genève, doivent être écartés. 5.

société anonyme SNCF Réseau la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 3 et 5 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle

; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du même code ; elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 de ce code ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle présente des troubles de santé.