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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01381_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
soutient que : - la demande de première instance était irrecevable en l'absence de mémoire en réclamation ; - les factures ont été émises après l'expiration du délai de deux mois résultant de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
bon de commande, approbation de devis, ordre de service, acompte) et de réalisation des travaux avant la réception d'un accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage des travaux (cf. article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'agglomération doit prendre à sa charge les travaux de remise en état ; - l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture doit être appliquée conformément à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
devrait être apprécié lors du seul commencement matériel des travaux ; la capsuleuse et l'étiqueteuse doivent être regardées comme participant d'une même tranche fonctionnelle, telle que définie par l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
commande, approbation de devis, ordre de service, acompte) et de réalisation des travaux avant la réception d'un accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage des travaux (cf. article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l’article 5.2 du même règlement : « Au moins 45% de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 5.2 de ce même règlement relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : " /()/ Les installations, les constructions, les aménagements et
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA02330_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Métropole de Rouen Normandie ; - le permis de construire modificatif accordé le 11 août 2025 n’a pas régularisé les vices tirés de la méconnaissance des articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
2.1.3 du règlement de la zone Upr4 ; - il méconnaît les règles posées à l'article 5.2 du règlement de la zone Upr4 s'agissant des places de stationnement ; - il méconnaît les dispositions relatives
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
lieu à régularisation du solde des comptes entre les parties. / () A contrario, si le bilan fait apparaître un solde au profit du mandataire, le règlement interviendra dans les conditions prévues aux articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes des stipulations de l'article 5.2 - Obligations d'UniHA et des bénéficiaires du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de l'accord-cadre : " () / Dès la notification des marchés
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00067_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
intervention dans le cadre des travaux de remplacement des branchements les conclusions de ce rapport ne lui sont pas opposables ; - aucune faute de sa part n'est démontrée ; d'une part, aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02878_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
mais a pour effet de subordonner les constructions à la préservation de cet espace, dans les conditions prévues à l'article 5.2 des dispositions générales et particulières du règlement, n'est pas entachée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'environnement et excluent la notion d'emplacement réservé issue du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif est entachée d'une erreur de droit et de fait ; - sa demande est conforme à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01564_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
à la société SMS, le 31 décembre 2015, antérieurement à la date d'autorisation de commencement des travaux, a réduit l'aide attribuée à la société à la somme de 116 176,42 euros, en application de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aux termes de l'article 5.2 de ce règlement : " ().
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
un procès-verbal d’admission le 22 janvier 2015, soit plus de trois mois après la livraison de la machine, ce qui lui a laissé le temps d’effectuer les vérifications nécessaires en application de l’article
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
5.1 de lui confier une « étude paysagère étendue » respectant les points énumérés à l’article 5.3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01251_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
présentation, à des secteurs où la qualité paysagère résulte des boisements au sein de tissus urbains constitués, dans lesquels les constructions nouvelles sont autorisées mais doivent être, selon l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Si la commune soutient que la procédure instituée par la convention tripartite du 16 juillet 2018 n'a pas été respectée, la méconnaissance des stipulations de son article 5.2. relatives à la " confirmation
Source officiellePage 2 sur 21