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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00367_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00654_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01387_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00579_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00347_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
L. 542-1 et L. 542-2, () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00791_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 542-1 et L. 542-2. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02987_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 542-1 et L. 542-2 ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02772_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 542-1 et L. 542-2. " Selon l'article L. 542-1 du même code : " () / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02108_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03321_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 542-1 et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01742_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 542-1 et L. 542-2 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00985_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 542-1 et L. 542-2. » Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « (…) / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03247_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L’article L. 542-2 du code précité dispose que « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03648_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 541-1 et R. 532-54 à R. 532-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle avait un droit au séjour ; - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02455_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04656_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sous réserve des cas prévus à l'article L. 542-2, un demandeur d'asile
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02428_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01063_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00245_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00126_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 542- 1 et L. 542-2 ».
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