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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25LY02431_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la préfète de l’Isère a demandé au tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01822_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00748_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 554-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01973_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la préfète de l'Isère a demandé au tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00454_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00242_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il a assorti ce déféré d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03066_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Gaspon, président de chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02564_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La préfète de l'Essonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-10 du code de justice administrative et L
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02349_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le préfet de La Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L’article L. 554-1 du code de justice administrative dispose que : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02903_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00800_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 3 de la délibération n° 2023-161 du 26 octobre 2023 du conseil municipal d'Hénin-Beaumont.
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution du contrat de concession de service public conclu le 30 octobre 2025 entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00209_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reprises à l'article L. 554-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02577_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
étant frauduleux, les premiers juges ayant fait à cet égard une interprétation erronée des articles 554 et 555 du code de procédure civile malien ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Et aux termes de l’article R.554-23 du même code : « (…) II.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00405_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00239_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le maire de Grans a délivré à M.
Source officiellePage 2 sur 156