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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article R. 555-30 du code de l'environnement : " Le préfet de chaque département concerné institue par arrêté : / () / b) En application du troisième alinéa de l'article L. 555-16, après
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02577_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
étant frauduleux, les premiers juges ayant fait à cet égard une interprétation erronée des articles 554 et 555 du code de procédure civile malien ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 113-3 du code de la voirie routière et de l'article R. 555-36 du code de l'environnement que de la jurisprudence constante, en vertu desquelles les frais de déplacement de canalisations empruntant
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01671_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 555-25 du code de l’environnement et de l’article L. 453-10 du code de l’énergie ; - il est insuffisamment motivé ; - la minute n’est pas signée en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00156_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00253_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01973_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01569_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01598_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01129_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Lainé, président de la 4e chambre, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03181_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01568_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03377_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la Cour a, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01560_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Celui-ci a été transcrit avant l'expiration du délai imparti par les articles 554 et 555 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00689_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions
Source officiellePage 2 sur 156