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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En vertu de l'article R. 6152-620 du même code, le praticien placé en position de congé de longue de longue durée perçoit les deux tiers de ses émoluments. 32.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00945_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
2224 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
R. 621-1 du code de justice administrative ou sur le fondement des articles R. 625-2 et R. 625-3 du même code, l'avis d'un tiers sur le montant du préjudice lié à son manque à gagner est justifiée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle mentionnait, d'autre part, les dispositions des articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se référait aux barèmes fixés par l'arrêté du 5
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle mentionnait, d'autre part, les dispositions des articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se référait aux barèmes fixés par l'arrêté du 5
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01595_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
conditions définies, notamment, par l'article R. 611-3 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02951_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02952_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
R. 621-12 du code du patrimoine et portent atteinte à leur droit de propriété ; - les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03353_20240229
29 février 2024
29 février 2024
les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 622-7 et par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03280_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
une décision individuelle au sens de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier ; les décisions individuelles de l'AMF mentionnées à l'article L. 621-30 du code monétaire et financier sont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
territoriales, ou, en tout état de cause, de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, le département des Alpes-Maritimes n'a plus de créance à leur encontre ; - à titre
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
son état civil comme sur sa filiation.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01135_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. () Les créanciers déclarent
Source officiellePage 2 sur 41