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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03312_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
De même, si l'article 13 précité du règlement délégué (UE) n °640/2014 du 11 mars 2014 dispose que la transmission tardive de documents ou contrats, qui sont constitutifs, comme en l'espèce, de l'admissibilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02069_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02685_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que : - conformément à l'article L. 643-11 du code de commerce, la créance de l'administration fiscale sur la société Abd Ould n'existe plus dès lors que cette société a été mise en liquidation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.- Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01538_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et 641 du code civil). ». 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
une aide au sens de l'article 35 du règlement UE n° 640/2014 du 11 mars 2014 alors que le GAEC a fourni un duplicata de facture post-daté pour que sa dépense puisse être regardée comme ayant été exposée
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
1er et de l'article 3 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007. 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 642-30 du même code : " L'organisme certificateur décide l'octroi, le maintien et l'extension de la certification.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02240_20240219
19 février 2024
19 février 2024
une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00713_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ce délai, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure, n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile et ne saurait recevoir aucune prorogation. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21910_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes du II de l’article R. 776-2 du même code : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, EH 648 et EH 649.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04574_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01240_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01419_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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