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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
LP. 21 de la " loi du pays " du 8 octobre 2020 et du II de l'article 85 de la délibération n° 95-205 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 23 novembre 1995 dès lors qu'ils ne comportent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00484_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 23 février 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du code civil que l'exécution sur le fonds servant des travaux propres à l'exercice de la servitude de passage qui lui a été reconnue par le juge judiciaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Les dispositions des premiers alinéas de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Article 4 : L'article 3 du jugement du 29 mars 2023 est annulé. Article 5 : Les appels en garantie auxquels cet article fait droit sont rejetés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02356_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 4 : L’Etat versera à la société Washop Montauban une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03953_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04820_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00925_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : Le montant de la condamnation prononcée par l'article 1er du jugement n° 2002169 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Toulon est ramené de 52 517,63 euros hors
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, 698 et 701.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01529_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SA Etandex est rejetée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A a précisé, dans un courriel du 23 septembre 2016, leurs montants respectifs de 458 474 euros et de 694 301 euros au titre des deux exercices, sur lesquels l'administration a appliqué une réfaction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01562_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En second lieu, l'appelante estime disproportionnée la durée de dix ans de l'engagement décennal, fixée par les dispositions de l'article 35 du décret n° 87-696 du 26 août 1987 susvisé, reprises à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01024_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 194 du même code : " () / II.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
direction départementale des territoires de l'Essonne n° 149/20 et n° 150/20 le 19 février 2020, tendant respectivement au paiement de la somme de 240 265 euros relative au titre de perception émis le 23
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05352_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 33 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire tel que modifié par le décret
Source officiellePage 2 sur 34