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Aux termes de l'article R. 80 E-1 de ce livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02668_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00497_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02734_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

57, alinéa 1, du livre des procédures fiscales, ce qui constitue une erreur substantielle au sens de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale n’a pas répondu à

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01500_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

selon la méthode par comparaison de l'article 1498 du même code.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00002_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Et aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00337_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Le rejet d'une telle demande ne constitue, par suite, ni un rehaussement d'imposition ni un redressement au sens des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00988_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL00263_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03290_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Article 2 : Le taux de 40 % prévu par le b de l’article 1729 du code général des impôts est substitué au taux de 80 % pour la majoration pour abus de droit dont a été assortie la cotisation supplémentaire

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05088_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Par ailleurs, Mme C doit être regardée comme se prévalant pour la première fois en appel, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, 2ème alinéa, du paragraphe 80 de l'instruction

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01970_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

arrêts rendus par la juridiction administrative ; - elle peut se prévaloir d'une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales résultant des jugements ou arrêts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02292_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01353_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

l'article R. 196-1 du même code.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03594_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

L’association Argos Fitness n’est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-IS-CHAMP

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Par un jugement n° 1900317 du 25 mai 2022, le tribunal a mis l'ONIAM hors de cause, a condamné le centre hospitalier de Brive à verser des indemnités de 8 708 euros à Mme A et 700 euros à Mme G ainsi qu'une

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00550_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

arrêts rendus par la juridiction administrative ; - elle se prévaut d'une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales résultant des jugements ou arrêts rendus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00491_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Vaccaire est rejetée.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03363_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

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