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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00337_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " I.- Par dérogation aux articles L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1, les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du droit d'asile, devenu, depuis le 1er mai 2021, l'article L. 614-5 du même code, présente le caractère d'un délai franc. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
M. et Mmes E, qui sont propriétaires à Grand-Couronne de parcelles cadastrées AT n os 567, 708, 709, 710, 712, 714 et 716, ont demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de cette délibération
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Selon l'article L. 712-7 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 710-1, L. 251-1 et suivants, L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, et repose sur une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article R. 6152-712 de ce code prévoit que : " Les dispositions du code du travail () relatives (), sous réserve des dispositions des articles R. 6152-715, R. 6152-716 et R. 6152-718, à l'indemnité prévue
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01655_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Article 3 : Les articles 1er et 3 du jugement n° 1601485 du 12 mars 2019 du tribunal administratif de Versailles sont réformés en ce qu'ils ont de contraire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, 712 et 725 sur le territoire de la commune de Hodeng-Hodenger.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements ou employeurs définis à l'article L. 713-1 assurent l'hébergement des salariés et des membres de leur famille
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00919_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 711-1, L. 711-2 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01045_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 713-4 du code de l'éducation : " () II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00089_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : - la décision est insuffisamment motivée ; - les conditions prévues par les articles L. 712-11-1 et D.711-12-2 du code de commerce n’étaient pas remplies dès lors que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
par l'article L. 712-6-1 et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce même article (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03832_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En outre, aux termes de l'article D 713-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02947_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et désormais recodifié à l'article L. 512-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02310_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
717-2 et 716 du code de procédure pénale. 18.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02452_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans viser les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT02173_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifiées à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le
Source officiellePage 2 sur 101