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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04123_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 723-2 () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 723-2 () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02783_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 723-2 ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05365_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L'arrêté contesté vise les articles L. 423-7, L. 611-1 3°, L. 611-3 5°, L. 612-1, L. 614-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01511_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 721-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00707_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Toutefois, et comme le relève à juste titre le premier juge, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 511-1 et L. 723-11 3° du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00460_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 723-2; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00571_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En premier lieu, la décision prise en application des articles L. 723-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, astreignant le requérant à résider dans l'arrondissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02827_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Selon l'article R. 723-63 du même code : " Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition de durée de service n'est exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent, en vertu de l'article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure, des indemnités horaires et se trouvent pendant leurs gardes, en vertu de l'article R. 723-
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement de ses parcelles cadastrées F nos 713, 719, 720, 721, 723 et 791 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00805_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3°, L. 612-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00888_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article R.723-54 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00581_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article R. 723-38 du même code, en l'absence d'entretien hiérarchique préalable et de la possibilité de faire valoir ses droits à la défense.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02586_20240207
7 février 2024
7 février 2024
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officiellePage 2 sur 210