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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
exposante, tiers par rapport à l'opération de travaux ; - son préjudice s'établit à la somme de 23 751 euros HT.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03557_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'article R. 751-3 du même code précise que : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01919_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 776-9 du même code, alors applicable au contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01380_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02232_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
a été mentionné dans la notification de la décision juridictionnelle attaquée, conformément à l'article R. 751-5 du code de justice administrative. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01848_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 5221-5 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03564_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 776-9 du même code alors en vigueur, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
E pour la construction d'un hangar et d'un auvent sur le terrain cadastré section B nos 758, 759 et 760, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer pour
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00550_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02729_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A B ainsi que la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique du 9 mars 2021. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05022_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
R. 751-5 (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des dispositions de l'article R. 752-16 du code de commerce, est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - il a été pris
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03807_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 16.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00934_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01189_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
a été mentionné dans la notification de la décision juridictionnelle attaquée, conformément à l'article R. 751-5 du code de justice administrative. 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'intéressé prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.
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