; S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : elle viole les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A sur un autre fondement que celui invoqué, et notamment au regard des dispositions de l'article 8 de la CEDH, dès lors que M.

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté.

En premier lieu, au soutien de son moyen tiré de ce que l’arrêté méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la CEDH, qu’il réitère en appel dans des termes similaires, M.

La SARL Culture Consulting soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

D'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

dès lors qu'à la date de sa demande de renouvellement il était toujours marié et vivait toujours avec son épouse ; - elle porte atteinte à sa vie privée en méconnaissance de l'article 8 de la convention

8 de la CEDH, qu'il ne présente pas une menace actuelle pour l'ordre public, que l'obligation de quitter le territoire est, eu égard aux conséquences qu'elle emporte pour ses enfants, contraire à l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

41, 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Enfin, il convient de relever que le barème de l'article 669 du code général des impôts a été retenu par le requérant lui-même tant dans l'acte de donation du 14 mai 2012 que dans la convention de cession

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

8 de la convention européenne des droits de l'homme ; En ce qui concerne l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision décidant son éloignement n'est pas