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1 419 résultats pour « article 815-17 du code civil s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01552_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02515_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03833_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 8115-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT02433_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

R. 811-15 à R. 811-17 ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03245_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Ils soutiennent que les conditions exigées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ne sont pas remplies, au cas d’espèce.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT01702_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00871_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Dans le cadre de la présente instance, la société Saita Entreprise demande, sur tant sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative que sur l'article R. 811-17 du même code,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NC00913_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00643_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative que : - le jugement est insuffisamment motivé et notamment

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00702_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

A, représenté par Me Daimallah, demande à la cour : 1°) de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02672_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Les Pastourettes Immobilier la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02226_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Les fonctions des enseignants, chercheurs s'exercent dans les domaines énumérés aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03065_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A, représenté par Me Amm, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de surseoir, en application de l'article R. 811-17 du code de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02316_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 17 juin 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03075_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25NC00646_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

A au motif qu'il n'est pas mineur et ne peut bénéficier de la protection prévue par les articles 375 et suivants du code civil.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02306_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01288_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

janvier 2024, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15, voire R. 811-17, du code de justice administrative, dans l'attente de l'examen de l'affaire au fond ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle