En conséquence, l'administration a regardé cette insuffisance de prix comme un avantage occulte octroyé à la SCI Saint-Amand, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et a estimé

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 21.

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

C'est à bon droit que ces frais et honoraires ont été mis à la charge définitive de la SCEA " Le Mas de l'Air ", en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, par le jugement

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

En premier lieu, aux termes de l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code

E C A dans un délai de deux mois (article 3) et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil du requérant une somme de 860 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : * le code des assurances ; * le code civil ; * le code de la santé publique ; * le code de justice administrative.

et à l'article R. 122-17 de ce code.

S’agissant du bien-fondé : Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des

Vu : -le code civil ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " : " Les jugements sont motivés. ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les anciennes dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 du même code : " Dans l'année

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; - le code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit