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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03643_20220915

15 septembre 2022

En vertu du premier alinéa de l’article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00648_20241120

20 novembre 2024

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - la loi

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00386_20240517

17 mai 2024

dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Juge des référés

ORCA_25PA02399_20260403

3 avril 2026

A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

25 juin 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL21793_20241219

19 décembre 2024

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

23 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_23PA01317_20241122

22 novembre 2024

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21NT00213_20221007

7 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01953_20240604

4 juin 2024

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux organes délibérants des métropoles par l'article L. 5211-1 du même code, dont leurs bureaux agissant sur délégation

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01447_20240220

20 février 2024

Aux termes de l'article 406 bis du code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, () au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

5 juin 2025

pour moins de quatre trimestres (" années insuffisamment cotisées ") effectué dans les conditions prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles

Juge des référés

ORCA_25PA00718_20250227

27 février 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04761_20230109

9 janvier 2023

A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01820_20231116

16 novembre 2023

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

20 juin 2024

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03370_20220407

7 avril 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_21VE02442_20230606

6 juin 2023

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.