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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02859_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00747_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
et l'article 9 du code civil ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00142_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00213_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
9 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02070_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ; - la décision méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01742_20240229
29 février 2024
29 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; - il a méconnu les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 9 du code civil ; Sur la décision prononçant une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02557_20230227
27 février 2023
27 février 2023
et des libertés fondamentales ainsi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01268_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 9. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02143_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'article 9 du code civil ; - il méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02181_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02164_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 511-1 II alinéa 7 du code
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03292_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'homme et du citoyen, le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, l'article 66 de la Constitution, l'article 9 du code civil, la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02192_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; l'article 9 du code civil
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02914_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01271_20240822
22 août 2024
22 août 2024
, n'a pas violé l'article 9 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03421_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02177_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04714_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée / () ". 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03432_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de l’homme et du citoyen, de l’article 9 du code civil, du 10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officiellePage 2 sur 741