Il résulte ainsi des dispositions de l'article 29 du code civil que les conclusions de M.

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

Enfin l'article R. 227-2-1 du code de l'aviation civile dispose que : " Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite du dossier en application du cinquième alinéa de l'article

47 du code civil.

A ; - le moyen tiré du vice de procédure au regard de l'article 21-24 du code civil manque en fait ; - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

47 du code civil.

Vu : - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; - le code civil, notamment son article 2222 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2018

Il résulte de ces dispositions que les actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Le tribunal administratif B a considéré que le préfet avait retenu à tort que Mme A ne pouvait justifier de son état-civil, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

C au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2202530 du 9 décembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1

du maire de Saint-Hippolyte-le-Graveyron du 9 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la partie perdante une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

être immédiate, sauf à interpréter les dispositions en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite comme contraires au principe d'égalité et à l'article 6 de la déclaration des droits