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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00356_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02536_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04573_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Article 5 : Les conclusions présentées par la société ATS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02993_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03574_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
731,18 euros et de mettre à la charge de France Travail le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00821_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00790_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
charge de l'Etat et de la société Edeis Aéroport Nîmes une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04785_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
qu'après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article R. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - la requérante n'a pas bénéficié de la procédure contradictoire prévue par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01456_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 (8°). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01440_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00250_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
irrecevables () ", aux termes de l'article R. 821-1 de ce code : " Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois. ". et aux termes de l'article R. 351-4 du même code "
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01527_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02925_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Selon l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01436_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00897_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 311-1, R. 312-10 alinéa 1, R. 221-3 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de ses articles D. 350 et D. 351, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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